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Qu’est-ce que le DDP ?
Le droit de superficie distinct et permanent (DDP) en Suisse offre une solution hybride pour devenir propriétaire de son logement sans nécessairement acquérir le terrain. Face aux prix élevés de l'immobilier, ce modèle permet aux acheteurs d'accéder à la propriété en payant un loyer au propriétaire foncier tout en bénéficiant d'une certaine stabilité économique. Ce concept a été initialement utilisé par la Société Coopérative d'Habitation Lausanne (SCHL) en 1920 pour construire des habitations sur des terrains appartenant à la Ville de Lausanne. Aujourd'hui, de nombreuses coopératives d'habitations, y compris la SCHL, préfèrent ce modèle. La loi impose un contrat d'une durée minimale de 30 ans, pouvant aller jusqu'à 100 ans, pour protéger ces coopératives.
Le DDP s'étend également aux appartements en propriété par étages (PPE) en Suisse romande. Ce système offre des avantages en termes de coûts, bien que sa mise en œuvre soit juridiquement complexe. Les parties impliquées, y compris les acheteurs, les banques et les vendeurs, tirent des bénéfices de ce modèle. Cependant, les principaux gagnants restent les propriétaires fonciers, qui perçoivent un loyer basé sur la valeur du terrain ajusté à l'inflation. Ce modèle hybride peut être un succès pour les logements en coopératives d'habitation et les appartements PPE abordables, mais il peut être plus difficile à appliquer à des logements de luxe nécessitant des fonds propres considérables. Malgré cela, le DDP suscite un intérêt croissant, notamment parmi les nouvelles générations d'acheteurs, en raison de la hausse des prix de l'immobilier. De plus, les communes voient cette solution d'un bon œil, car elle leur permet de rester propriétaires de leurs terrains, renforçant ainsi leur contrôle sur le développement économique ou social à long terme.

3 Avantages du Droit de Superficie Distinct et Permanent (DDP) :

• Accessibilité à la propriété : le DDP offre une alternative aux acheteurs pour devenir partiellement propriétaires de leur logement, même dans des zones où les prix de l'immobilier sont élevés. Cela permet à un plus grand nombre de personnes d'accéder à la propriété tout en réduisant la nécessité de mobiliser d'importants fonds propres.


• Stabilité économique pour les propriétaires fonciers : les propriétaires fonciers bénéficient d'un revenu stable à long terme sous la forme de loyers, généralement indexés sur la valeur du terrain et ajustés à l'inflation. Cela offre une sécurité financière aux propriétaires fonciers et peut constituer une incitation à participer à ce type de transactions.


• Souplesse pour les communes : les municipalités peuvent conserver la propriété du terrain tout en permettant le développement immobilier. Cela leur donne un levier sur la planification et le développement à long terme, ce qui peut être particulièrement avantageux pour mettre en œuvre des politiques de développement économique ou social.


3 Inconvénients du Droit de Superficie Distinct et Permanent (DDP) :


• Complexité juridique : le DDP implique un cadre juridique complexe, ce qui peut rendre les transactions plus compliquées à mettre en œuvre. Cela peut décourager certains acheteurs ou investisseurs qui préfèrent des transactions immobilières plus simples et directes.


• Limitations pour les logements luxueux : ce modèle peut être moins adapté aux logements luxueux nécessitant des fonds propres importants, limitant ainsi son applicabilité à une certaine catégorie de biens immobiliers. Les acheteurs visant des propriétés haut de gamme pourraient préférer des options plus traditionnelles.


• Dépendance au marché de l'immobilier : la rentabilité du DDP dépend fortement des conditions du marché immobilier. Si les prix de l'immobilier chutent, cela peut affecter la valeur des terrains et, par conséquent, les avantages financiers pour les propriétaires fonciers et les acheteurs. Il existe donc un certain niveau de dépendance au climat économique.



Source
rts - Article